Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») constituent le socle de la relation commerciale et s'appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après les « Produits ») réalisées par toute personne physique non commerçante (ci-après le « Client ») auprès de la société AMADIS, société à responsabilité limitée au capital de 750 000euros, dont le siège social est situé 12 rue des Colzas – Parc Polaris – 85110 Chantonnay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Roche-sur-Yon sous le numéro 533 639 365 (ci-après la « Société »), y compris sur le site internet https://www.pharmaconfort.com/ (ci-après le « Site Internet »).
Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client. Toute commande d'un Produit proposé par la Société suppose la consultation et l'acceptation entière et sans réserve du Client des présentes CGV, manifestée lorsque la commande est réalisée via le Site Internet par le fait de cocher la case « J’accepte les CGV d’AMADIS + les conditions de paiement. Lire les CGV » avec un lien vers lesdites CGV.
Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande et accessibles sur le site internet.
Article 2 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CGV ne sont pas susceptibles d'être modifiées par le Client et l'emporteront sur toutes dispositions contraires.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV qui s’appliqueront à toute nouvelle vente postérieure.
Article 3 - COMMANDES
3-1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos Produits figurant sur notre Site Internet, et accepté par notre Société. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références produit, les prix, le lieu de livraison. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable pour le Client.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande, sera conservé dans le compte Client de l’espace internet et communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de commande.
3-2 Commandes sur le Site Internet
Le Client peut passer commande via le Site Internet. Les conditions générales d’utilisation du Site Internet (ci-après les « CGU ») disponibles sur le Site Internet https ://www.pharmaconfort.com/page/3-mentions-legales, sont réputées acceptées du seul fait de la connexion au Site Internet quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés. Les CGU s'appliquent concomitamment aux CGV en cas d’achat sur le Site Internet.
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec une adresse email ou un numéro de client, et un mot de passe. Pour toute première commande, le Client devra créer un compte.
Le Client peut passer sa commande à partir de la boutique en ligne.
Une fois le panier validé, il devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider un moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec AMADIS Pharmaconfort.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
AMADIS Pharmaconfort accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un email dans lequel se trouvera notamment un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, AMADIS Pharmaconfort se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou écrire à www.pharmaconfort.com
3-3 Disponibilité
Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la commande, la Société en informera le Client par mail. La commande sera automatiquement annulée sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 4 - PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par AMADIS Pharmaconfort. Cette mesure demeure exceptionnelle
Article 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Vous pouvez régler votre commande :
- par carte bancaire : CB, Visa et Mastercard
Le paiement par carte bancaire s’effectue en totalité à la commande.
En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits vous sera remboursé.
Article 6 – LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, et des impondérables de la route.
Notre Société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Frais de port : pour toute commande inférieure à 79€ TTC, une participation aux frais de préparation, d’emballage et d'expédition de 7,20€ TTC sera facturée.
Livraisons en France métropolitaine, Corse comprise
Article 7 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert chez le Client des risques sur les Produits vendus par notre Société s'effectue à la remise des Produits au transporteur, à notre livreur ou à la sortie des entrepôts.
Article 8 - TRANSPORTS
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix.
Il appartient au Client en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, de faire sous sa responsabilité toutes réserves nécessaires auprès du transporteur ou du livreur et d'exercer tous recours contre lui, frais à sa charge.
Article 9 - RETOUR – REMBOURSEMENT ET ECHANGE DES PRODUITS
9.1 Retour
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, de la Société, obtenu par courrier électronique.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de quatorze jours à compter de la livraison.
Lorsque le retour est accepté par la Société, le Client doit replacer l’article dans son emballage d’origine, accompagné du formulaire de retour. La Société ne reprendra aucun Produit abîmé, porté, décoloré, dégradé, ouvert ou utilisé. Les articles retournés ne répondant pas aux conditions de reprise précédemment mentionnées, ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. Ces Produits pourront être récupérés par le Client à sa demande moyennant la facturation des frais de transport.
Seul le mode de transport choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
9.2 Echange ou remboursement
Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre Société ou son mandataire, et que la réclamation a été réalisée dans les délais susmentionnés par le Client, celui-ci ne pourra obtenir que le remboursement, le remplacement des articles non conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être mise en cause pour des faits intervenus en cours de transport, des faits de destruction, avaries, perte ou de vol, même si elle a choisi le transporteur.
Article 10– GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
10.1 Garanties
Tous les Produits vendus par la Société bénéficient d’une garantie contre tout défaut de conformité et/ou vice caché, à l’exclusion de toute autre garantie. En cas de non-conformité du Produit, il pourra être retourné, échangé ou remboursé conformément aux stipulations de l’article 9. La présente garantie ne couvre pas les éventuelles pièces d’usure. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de quatorze jours à compter de la livraison
10.2 Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects résultant de l’utilisation des Produits vendus, ce qui est expressément accepté par le Client.
Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Handipharm, l’éditeur du Site Internet. La vente de Produits par la Société n’emporte aucun droit d’usage à quelque titre que ce soit de ces éléments par le Client. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Handipharm.
De manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou à l’image et/ou à la réputation de Handipharm et de la Société.
Article 12 - ARCHIVAGE / PREUVE
La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil. Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13- DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016, la Société se réserve le droit de collecter les données personnelles concernant le Client (notamment les données suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) et les données personnelles du Client, le cas échéant. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande et à la fourniture des Produits contractuels, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées par la Société.
La Société s’engage à ne conserver ces données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités, soit trois années après la fin de la relation contractuelle. Elles peuvent aussi être transmises, pour la réalisation de ces finalités, aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément aux règles applicables en matière de données personnelles, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant.
Ces droits sont exerçables directement sur le Site Internet, par mail à l’adresse donneespersonnelles@handi-pharm.com, ou par courrier postal à l’adresse mentionnée sur la facture, en indiquant l’objet de la requête de manière aussi précise que possible et en justifiant de l’identité du Client par la production d’une copie d’un document d’identité datée et signée.
Article 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE
En cas de litige ou de contestation de toute nature, le Tribunal de Commerce du siège de la Société est seul compétent quel que soit le lieu de livraison.
Les présentes sont régies exclusivement par la Loi Française, à l’exclusion des règles de droit international privé et de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
La langue du contrat est la langue française.
Article 15 - DISPOSITIONS FINALES
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente revêtira obligatoirement la forme écrite.